{"id":10394,"date":"2015-04-24T16:24:24","date_gmt":"2015-04-24T20:24:24","guid":{"rendered":"http:\/\/wwwdev.un.org\/ruleoflaw\/?page_id=10394"},"modified":"2019-02-19T16:51:39","modified_gmt":"2019-02-19T21:51:39","slug":"international-trade-law","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.un.org\/ruleoflaw\/fr\/thematic-areas\/international-law-courts-tribunals\/international-trade-law\/","title":{"rendered":"Droit commercial international"},"content":{"rendered":"

\"M.<\/p>\n

La D\u00e9claration de la R\u00e9union de haut niveau sur l’\u00e9tat de droit a reconnu que des cadres juridiques justes, stables et pr\u00e9visibles \u00e9taient importants pour promouvoir le d\u00e9veloppement durable, \u00e9quitable et sans exclusive, la croissance \u00e9conomique et l’emploi, les investissements et l’esprit d’entreprise. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a salu\u00e9 les travaux de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI)<\/a> visant \u00e0 moderniser et \u00e0 harmoniser cette branche du droit

[par. 8]. <\/p>\n

L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu’en r\u00e9duisant et en \u00e9liminant les obstacles juridiques aux \u00e9changes internationaux, la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international contribueraient de mani\u00e8re appr\u00e9ciable \u00e0 la coop\u00e9ration \u00e9conomique universelle entre tous les \u00c9tats sur la base de l’\u00e9galit\u00e9, de l’\u00e9quit\u00e9, de la communaut\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats et du respect de l’\u00e9tat de droit ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9limination de la discrimination dans le commerce international. L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a aussi soulign\u00e9 que l’application de r\u00e8gles de droit priv\u00e9 modernes au commerce international et leur utilisation effective \u00e9taient indispensables \u00e0 la bonne gouvernance, au d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable et \u00e0 l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 et de la faim (par exemple dans sa r\u00e9solution 69\/115<\/a>, par. 12  \"pdf\"). <\/p>\n

Les instruments et les ressources de la CNUDCI contribuent \u00e9galement \u00e0 l’instauration d’un contexte \u00e9conomique durable propice \u00e0 la reconstruction apr\u00e8s les conflits et pour la pr\u00e9vention du risque que les soci\u00e9t\u00e9s ne rebasculent dans un conflit (r\u00e9solution 66\/94<\/a>, par. 15-17  \"pdf\"). Le secr\u00e9tariat de la CNUDCI, qui rel\u00e8ve de la Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques, aide les \u00c9tats \u00e0 promouvoir l’\u00e9tat de droit dans le domaine du commerce et des investissements aux plans international et interne en les aidant \u00e0 recenser les r\u00e9formes du droit commercial qui sont n\u00e9cessaires et \u00e0 les mettre en \u0153uvre conform\u00e9ment aux principes de droit commercial internationalement accept\u00e9s. <\/p>\n

Documents et liens pertinents<\/h2>\n