{"id":91,"date":"2015-03-10T17:20:16","date_gmt":"2015-03-10T21:20:16","guid":{"rendered":"http:\/\/wwwdev.un.org\/ruleoflaw\/?page_id=91"},"modified":"2019-02-19T16:52:15","modified_gmt":"2019-02-19T21:52:15","slug":"the-rule-of-law-in-un-work","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.un.org\/ruleoflaw\/fr\/what-is-the-rule-of-law\/the-rule-of-law-in-un-work\/","title":{"rendered":"L’\u00e9tat de droit dans les activit\u00e9s intergouvernementales de l’ONU"},"content":{"rendered":"

\"Une<\/p>\n

Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n

L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a pour la premi\u00e8re fois examin\u00e9 la question de l’\u00e9tat de droit lors de la Conf\u00e9rence mondiale sur les droits de l’homme tenue \u00e0 Vienne en 1993<\/a>\u00a0\"pdf\". Suite \u00e0 la Conf\u00e9rence de Vienne et \u00e0 la cr\u00e9ation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH<\/a>), la Troisi\u00e8me Commission de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, responsable de la plupart des activit\u00e9s de l’Assembl\u00e9e dans le domaine des droits de l’homme, a chaque ann\u00e9e<\/a> d\u00e9battu de la question du renforcement de l’\u00e9tat de droit et adopt\u00e9 une r\u00e9solution\u00a0sur le sujet jusqu’en 2002.<\/p>\n

La Troisi\u00e8me Commission et les organes de l’Organisation des Nations Unies charg\u00e9s des droits de l’homme (la Commission des droits de l’homme jusqu’en 2005 et le Conseil des droits de l’homme<\/a> depuis 2006) ont beaucoup progress\u00e9 dans le d\u00e9veloppement du cadre normatif international et la promotion de certains aspects de l’\u00e9tat de droit. La Troisi\u00e8me Commission continue d’examiner r\u00e9guli\u00e8rement la question de l’\u00e9tat de droit dans l’administration de la justice, les ex\u00e9cutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la r\u00e9forme des institutions de justice p\u00e9nale.<\/p>\n

En 2005, les chefs d’\u00c9tat et de gouvernement, r\u00e9unis dans le cadre du Sommet mondial des Nations Unies, ont d\u00e9clar\u00e9 que l’\u00e9tat de droit \u00e9tait l’un des quatre grands domaines appelant davantage d’attention. Dans le document<\/a>\u00a0\"pdf\" adopt\u00e9 \u00e0 l’issue du Sommet, ils ont unanimement reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de voir l’\u00e9tat de droit \u00ab\u00a0consacr\u00e9 et respect\u00e9 par tous aux niveaux national et international\u00a0\u00bb et r\u00e9affirm\u00e9 l’attachement des \u00c9tats Membres \u00ab\u00a0\u00e0 un ordre international fond\u00e9 sur l’\u00e9tat de droit et le droit international\u00a0\u00bb. Les \u00c9tats Membres ont d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er au sein du Secr\u00e9tariat un groupe de l’aide \u00e0 la promotion de l’\u00e9tat de droit en vue de renforcer les activit\u00e9s de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine.<\/p>\n

\u00c0 la suite de l’adoption du Document final du Sommet mondial, un nouveau point, l’\u00e9tat de droit aux niveaux national et international, a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l’ordre du jour de la Sixi\u00e8me Commission (juridique) de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a depuis lors, chaque ann\u00e9e, examin\u00e9 la question et adopt\u00e9 une r\u00e9solution y relative (61\/39<\/a> \"pdf\",62\/70<\/a> \"pdf\", 63\/128<\/a> \"pdf\", 64\/116<\/a> \"pdf\", 65\/32<\/a> \"pdf\", 66\/102<\/a> \"pdf\", 67\/1<\/a> \"pdf\", 67\/97<\/a> \"pdf\", 68\/116<\/a> \"pdf\" et 69\/123<\/a> \"pdf\"). La Sixi\u00e8me Commission choisit habituellement un sous-th\u00e8me aux fins de son d\u00e9bat sur l’\u00e9tat de droit aux niveaux national et international. C’est ainsi qu’elle a examin\u00e9 la promotion de l’\u00e9tat de droit au niveau international (64e session), les lois et pratiques des \u00c9tats Membres dans l’application du droit international (65e session), l’\u00e9tat de droit et l’administration de la justice pendant la p\u00e9riode de transition dans les soci\u00e9t\u00e9s en proie \u00e0 un conflit ou sortant d’un conflit (66e session), le r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends (68e session), la mise en commun des pratiques nationales en mati\u00e8re de renforcement de l’\u00e9tat de droit par l’am\u00e9lioration de l’acc\u00e8s \u00e0 la justice (69e session) et le r\u00f4le des processus d’\u00e9tablissement de trait\u00e9s multilat\u00e9raux dans la promotion et le renforcement de l’\u00e9tat de droit (70e session).<\/p>\n

Outre la Sixi\u00e8me Commission, plusieurs autres commissions et organes subsidiaires de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale examinent des aspects sp\u00e9cifiques de l’\u00e9tat de droit. Par exemple, aussi bien la pl\u00e9ni\u00e8re de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que la Deuxi\u00e8me Commission (Questions \u00e9conomiques et financi\u00e8res) ont examin\u00e9 et n\u00e9goci\u00e9 des r\u00e9solutions sur la d\u00e9marginalisation des pauvres par le droit de 2007 \u00e0 2009. La Troisi\u00e8me Commission (Questions sociales, humanitaires et culturelles) a n\u00e9goci\u00e9 des r\u00e9solutions sur l’\u00e9tat de droit et la justice p\u00e9nale lors des 67e et 68e sessions. Le Comit\u00e9 sp\u00e9cial des op\u00e9rations de maintien de la paix (qui rel\u00e8ve de la Quatri\u00e8me Commission) a, dans le cadre de l’examen de la question g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9tat de droit dans le contexte du maintien de la paix et de la consolidation de la paix, \u00e9labor\u00e9 des orientations et des recommandations concernant les activit\u00e9s de promotion de l’\u00e9tat de droit men\u00e9es par l’Organisation dans le cadre de ses op\u00e9rations de maintien de la paix.<\/p>\n

Conseil de s\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n

Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a consacr\u00e9 la notion d’\u00ab ‘\u00e9tat de droit \u00bb pour la premi\u00e8re fois en 1996 dans sa r\u00e9solution 1040 (1996), dans laquelle il a d\u00e9clar\u00e9 appuyer l’action men\u00e9e par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour promouvoir \u00ab la r\u00e9conciliation nationale, la d\u00e9mocratie, la s\u00e9curit\u00e9 et l’\u00e9tat de droit au Burundi \u00bb.<\/p>\n

En 2000, le rapport Brahimi<\/a> \"pdf\" sur le maintien de la paix, un document qui a exerc\u00e9 une forte influence, pr\u00e9conisait avec vigueur un nouveau paradigme en mati\u00e8re de maintien et de consolidation de la paix, soulignant l’importance de l’\u00e9tat de droit \u00e0 cet \u00e9gard. Depuis lors, le Conseil a inscrit le renforcement de l’\u00e9tat de droit dans le mandat de nombreuses op\u00e9rations de maintien de la paix et missions politiques sp\u00e9ciales; le mandat de 19 d’entre elles comprend actuellement des activit\u00e9s en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Dans le cadre de la plupart des op\u00e9rations de maintien de la paix et missions politiques sp\u00e9ciales, le r\u00f4le de l’Organisation des Nations Unies a consist\u00e9 \u00e0 appuyer les autorit\u00e9s nationales dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration p\u00e9nitentiaire et \u00e0 coordonner l’assistance internationale dans ces domaines. Toutefois, dans deux situations, au Kosovo et \u00e0 Timor-Leste, l’Organisation des Nations Unies a assum\u00e9 directement la responsabilit\u00e9 de l’administration de la justice, y compris la direction des services de police et de l’administration p\u00e9nitentiaire. R\u00e9cemment, dans sa r\u00e9solution 2149 (2014) sur la R\u00e9publique centrafricaine, outre la mission dans le domaine de la promotion de l’\u00e9tat de droit confi\u00e9e \u00e0 la Mission multidimensionnelle int\u00e9gr\u00e9e des Nations Unies pour la stabilisation en R\u00e9publique centrafricaine (MINUSCA<\/a>), le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a, \u00e0 la demande du Gouvernement de la R\u00e9publique centrafricaine, autoris\u00e9 des \u00ab\u00a0mesures temporaires d’urgence\u00a0\u00bb pour maintenir l’ordre public fondamental (S\/RES\/2149 (2014)<\/a> \"pdf\").<\/p>\n

Certaines r\u00e9solutions th\u00e9matiques du Conseil et d\u00e9clarations de son Pr\u00e9sident ont \u00e9galement port\u00e9 sur des activit\u00e9s dans le domaine de l’\u00e9tat de droit. Le Conseil a tenu son premier d\u00e9bat th\u00e9matique sur l’\u00e9tat de droit en 2003. Dans la D\u00e9claration du Pr\u00e9sident du Conseil<\/a> \"pdf\" qui en est issue, le Conseil a charg\u00e9 le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de faire rapport sur l’\u00e9tat de droit et la justice transitionnelle dans les soci\u00e9t\u00e9s en proie \u00e0 un conflit ou sortant d’un conflit. Ce rapport<\/a>\u00a0\"pdf\" du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est devenu la base de l’examen par le Conseil de la question de l’\u00e9tat de droit, y compris, par exemple, une d\u00e9finition de l’\u00e9tat de droit \u00e9labor\u00e9e par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux fins de l’action de l’Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a examin\u00e9 la question de \u00ab\u00a0la promotion et

[du] renforcement de l’\u00e9tat de droit dans le maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb en 2006, 2010, 2011, 2012 et 2014. Dans les r\u00e9solutions et d\u00e9clarations pr\u00e9sidentielles issues de cet examen, le Conseil a abord\u00e9 une multitude de questions touchant l’\u00e9tat de droit, notamment la protection des civils, le maintien de la paix et la justice p\u00e9nale internationale. En f\u00e9vrier 2014, dans une d\u00e9claration de son Pr\u00e9sident \"pdf\" (S\/PRST\/2014\/5<\/a>) le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 qu’il estimait toujours que l’\u00e9tat de droit devait \u00eatre universellement instaur\u00e9 et respect\u00e9. Il a de plus soulign\u00e9 que l’instauration d’une paix durable exigeait l’adoption d’une approche int\u00e9gr\u00e9e fond\u00e9e sur la coh\u00e9rence des activit\u00e9s men\u00e9es dans les domaines de la politique, de la s\u00e9curit\u00e9, du d\u00e9veloppement, des droits de l’homme, y compris l’\u00e9galit\u00e9 des sexes, de l’\u00e9tat de droit et de la justice.<\/p>\n

Outre le d\u00e9bat th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat de droit, l’importance du r\u00e9tablissement et du renforcement de l’\u00e9tat de droit a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e avec vigueur dans le cadre d’autres examens th\u00e9matiques du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et des documents qui en sont issus, par exemple sur les enfants et les conflits arm\u00e9s<\/a> \"pdf\", la protection des civils et les femmes<\/a> \"pdf\" et la paix et la s\u00e9curit\u00e9<\/a> \"pdf\".<\/p>\n

Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le central dans le renforcement de l’\u00e9tat de droit en agissant pour que les auteurs des crimes internationaux les plus graves soient amen\u00e9s \u00e0 rendre des comptes. En vertu du Chapitre VII de la Charte, le Conseil a cr\u00e9\u00e9 les tribunaux p\u00e9naux internationaux pour l’ex-Yougoslavie<\/a> et pour le Rwanda<\/a>, estimant que l’engagement de la responsabilit\u00e9 des auteurs de violations \u00e9tait essentiel pour le maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales.<\/p>\n

Si c’est maintenant la Cour p\u00e9nale internationale<\/a> qui est au centre de l’action men\u00e9e pour mettre en \u0153uvre le principe de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 joue n\u00e9anmoins un r\u00f4le important dans cette mise en \u0153uvre s’agissant des crimes internationaux graves et de leur relation avec la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales. L’article 16 du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale autorise le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 renvoyer une situation \u00e0 la CPI en vertu du Chapitre VII de la Charte, ce que le Conseil a fait en ce qui concerne les situations au Darfour et en Libye.<\/p>\n

L’\u00e9tat de droit figure \u00e9galement en bonne place dans les activit\u00e9s men\u00e9es par l’Assembl\u00e9e sur d’autres sujets, par exemple la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger et la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n

Conseil \u00e9conomique et social (ECOSOC)<\/h2>\n

Dans la D\u00e9claration de la R\u00e9union de haut niveau sur l’\u00e9tat de droit, les \u00c9tats Membres ont salu\u00e9 la contribution que le Conseil \u00e9conomique et social apportait \u00e0 la cause de l’\u00e9tat de droit en \u0153uvrant \u00e0 l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 et au d\u00e9veloppement durable sous ses aspects \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux. Le Conseil \u00e9conomique et social est charg\u00e9 d’\u00e9valuer dans quelle mesure les objectifs de d\u00e9veloppement sont atteints et il joue un r\u00f4le majeur dans les pr\u00e9paratifs, le suivi et la mise en \u0153uvre d’un programme de d\u00e9veloppement pour l’apr\u00e8s-2015 qui comporte des aspects relevant de l’\u00e9tat de droit. La Commission pour la pr\u00e9vention du crime et la justice p\u00e9nale<\/a>\u00a0\"pdf\" est l’une des commissions techniques du Conseil \u00e9conomique et social que celui-ci a cr\u00e9\u00e9e en 1992. Elle est le principal organe directeur de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la pr\u00e9vention du crime et de la justice p\u00e9nale. Elle est notamment charg\u00e9e d’am\u00e9liorer l’action internationale de lutte contre la criminalit\u00e9 nationale et transnationale ainsi que l’efficacit\u00e9 et l’\u00e9quit\u00e9 des syst\u00e8mes d’administration de la justice. Elle coordonne ses activit\u00e9s avec celles d’autres organes de l’Organisation charg\u00e9s de missions sp\u00e9cifiques dans les domaines de la pr\u00e9vention du crime et de la justice p\u00e9nale, et elle assure les pr\u00e9paratifs des congr\u00e8s des Nations Unies sur la criminalit\u00e9. Elle constitue aussi pour les \u00c9tats Membres une instance leur permettant d’\u00e9changer des comp\u00e9tences, des donn\u00e9es d’exp\u00e9rience et des informations, de mettre au point des strat\u00e9gies nationales et internationales et de d\u00e9gager des priorit\u00e9s dans la lutte contre la criminalit\u00e9. Depuis 2006, la Commission fait \u00e9galement fonctions d’organe directeur de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.<\/p>\n

Conseil des droits de l’homme<\/h2>\n

Le Conseil des droits de l’homme <\/a> s’emploie activement \u00e0 promouvoir l’\u00e9tat de droit et il a adopt\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e9solutions qui concernent directement aussi bien les droits de l’homme que l’\u00e9tat de droit, notamment sur l’administration de la justice, l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire<\/a> \"pdf\" et les droits de l’homme, la d\u00e9mocratie et l’\u00e9tat de droit<\/a>\u00a0\"pdf\". Le Conseil a cr\u00e9\u00e9 plusieurs m\u00e9canismes th\u00e9matiques concernant directement l’\u00e9tat de droit, comme le Rapporteur sp\u00e9cial sur l’ind\u00e9pendance des juges et des avocats<\/a>, le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion de la v\u00e9rit\u00e9, de la justice, de la r\u00e9paration et des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition<\/a>\u00a0EN<\/span>, l’Expert ind\u00e9pendant sur la promotion d’un ordre international d\u00e9mocratique et \u00e9quitable<\/a> et le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte antiterroriste<\/a>\u00a0EN<\/span>.

<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale L’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a pour la premi\u00e8re fois examin\u00e9 la question de l’\u00e9tat de droit lors de la Conf\u00e9rence mondiale sur les droits de l’homme tenue \u00e0 Vienne en 1993\u00a0. 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