蘑菇视频DT/2013/089, Assani
L'蘑菇视频DT a examiné sa compétence à ce sujet et a constaté qu'il n'avait pas compétence sur les réclamations concernant les entrepreneurs / consultants individuels / experts nationaux. En conséquence, le 蘑菇视频T a rejeté la demande par jugement sommaire sans examen de ses mérites.