Ä¢¹½ÊÓƵ

The staff member based in Geneva applied for the post in Suva, Fiji, and was offered the temporary appointment as a result. After many rounds of communications regarding the date of reporting for duty, the Administration informed him that his suggested date was not acceptable, and it was proceeding to contact the next candidate.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT noted that the offer of appointment had specified that it was ¡°for an initial period effective as soon as possible to 31 December 2024¡±. The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that by unconditionally accepting the offer of appointment, the staff member was in a quasi-contractual...

L¡¯ancien membre du personnel a ¨¦t¨¦ mis en cong¨¦ administratif sans solde (ALWOP) dans l¡¯attente de la conclusion d¡¯une enqu¨ºte men¨¦e ¨¤ son encontre pour faute professionnelle. Au moment o¨´ le d¨¦cideur a envisag¨¦ de prolonger la dur¨¦e de l¡¯ALWOP, seul un projet de rapport du Bureau des services de contr?le interne (BSCI) ¨¦tait disponible.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵDT avait, ¨¤ tort et de mani¨¨re d¨¦finitive, substitu¨¦ sa propre appr¨¦ciation des faits ¨¤ celle de
l¡¯Administration. Elle a admis ¨¤ tort des rapports d¡¯expertise ind¨¦pendants ¨¦tablis a posteriori comme pertinents pour la fiabilit¨¦ des...

L¡¯agent a d¨¦pos¨¦ une demande d¡¯indemnisation pour un accident du travail. La Commission consultative des demandes
d¡¯indemnisation a jug¨¦ sa demande prescrite. Elle a demand¨¦ ¨¤ la Commission consultative de r¨¦examiner sa demande et a joint un nouveau formulaire de demande, sur lequel figurait une nouvelle date d¡¯accident. Elle a ensuite d¨¦pos¨¦ de nombreuses demandes et requ¨ºtes en r¨¦examen des d¨¦cisions all¨¦gu¨¦es et des ? non-d¨¦cisions ? concernant le traitement de sa demande.

Le Tribunal administratif des Nations unies (Ä¢¹½ÊÓƵAT) a not¨¦ qu¡¯il avait d¨¦j¨¤ rendu un arr¨ºt dans lequel il avait jug¨¦ que...

Le 19 mai 2024, l¡¯agent est revenu ¨¤ son lieu d¡¯affectation apr¨¨s un cong¨¦ de repos et de r¨¦cup¨¦ration (R&R). La p¨¦riode de service ouvrant droit ¨¤ ce cong¨¦ ¨¦tait de 28 jours et il pouvait pr¨¦tendre ¨¤ un nouveau cong¨¦ R&R ¨¤ compter du 16 juin 2024. Il a quitt¨¦ son lieu d¡¯affectation le 13 juin 2024. Il a demand¨¦ un cong¨¦ de repos et de r¨¦cup¨¦ration pour la p¨¦riode du 23 au 27 juin 2024.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que le fonctionnaire avait quitt¨¦ son lieu d¡¯affectation en partant du principe que les jours suivants, du 14 au 22 juin 2024, qui comprenaient ¨¤ la fois des jours ch?m¨¦s, des jours f¨¦ri¨¦s...

Le fonctionnaire, qui occupait le poste de charg¨¦ adjoint des droits de l¡¯homme de classe P-2, a postul¨¦ au poste de charg¨¦ des droits de l¡¯homme de classe P-4. Le responsable du recrutement a proc¨¦d¨¦ ¨¤ un examen sur dossier des candidatures et a, ¨¤ l¡¯issue de celui-ci, d¨¦cid¨¦ de ne pas retenir le fonctionnaire. En cons¨¦quence, sa candidature n¡¯a pas ¨¦t¨¦ retenue dans le cadre du
processus de s¨¦lection.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que le Ä¢¹½ÊÓƵDT avait jug¨¦ impossible de d¨¦terminer si le document produit par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, refl¨¦tant
l¡¯¨¦valuation par l¡¯Administration des comp¨¦tences, de l¡¯exp¨¦rience et de...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l¡¯inscription du nom de l¡¯ancien fonctionnaire dans la base de donn¨¦es ClearCheck r¨¦sultait de la d¨¦cision
d¨¦finitive de l¡¯Administration selon laquelle il avait commis des abus sexuels et du harc¨¨lement sexuel ¨¤ l¡¯encontre de la plaignante, et que, dans la mesure o¨´ cette inscription l¡¯emp¨ºchait d¡¯occuper ¨¤ l¡¯avenir un emploi au sein du syst¨¨me commun des Nations Unies, elle constituait en r¨¦alit¨¦ une mesure disciplinaire et devait ¨ºtre examin¨¦e en tant que telle.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le recours du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral concernant le recours ¨¤ un expert en psychologie dans l...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the Ä¢¹½ÊÓƵDT committed an error of law by misapplying the jurisprudence on anonymization and, in particular, by failing to consider the nature of the matter before it and its impact on the former staff member, as well as by failing to distinguish between the different considerations applicable to the anonymization of the identity of perpetrators, as opposed to complainants or witnesses.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT observed that the former staff member was a complainant in respect of alleged sexual misconduct and, accordingly, the allegations raised by her were of a uniquely sensitive and...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵDT n¡¯avait pas commis d¡¯erreur en concluant que la demande d¡¯indemnisation de Mme Johnson-Simmons au titre des imp?ts non per?us n¡¯¨¦tait pas recevable, dans la mesure o¨´ non seulement Mme Johnson-Simmons n¡¯avait pas identifi¨¦ la d¨¦cision administrative contest¨¦e concernant le remboursement des imp?ts sur le revenu, mais o¨´ elle avait ¨¦galement admis ne pas avoir soumis la question ¨¤ l¡¯¨¦valuation de la direction, et o¨´ rien n¡¯indiquait qu¡¯elle ait pay¨¦ des imp?ts.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que Mme Johnson-Simmons avait sciemment et intentionnellement dissimul¨¦ ¨¤ l¡¯Organisation des...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ qu¡¯une partie de la demande d¡¯¨¦valuation par la direction formul¨¦e par la fonctionnaire ne semblait pas avoir ¨¦t¨¦ prise en compte par le TDNU. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que les informations figurant dans le formulaire type MER constituaient une demande d¡¯¨¦valuation par la direction des d¨¦cisions contest¨¦es, y compris le non-respect d¡¯une promesse pr¨¦sum¨¦e de maintenir son emploi en garantissant le financement de son poste pendant une p¨¦riode donn¨¦e. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la fonctionnaire avait suffisamment soulev¨¦ les questions relatives ¨¤ la l¨¦galit¨¦ de la suppression de son poste et de la...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that in the absence of an express mandate in the legal framework that a continuing appointment can be extended or a staff member be re-instated for the purpose of utilizing sick leave, Mr. Iacovino¡¯s entitlement to sick leave ceased on the date specified in his termination letter, 31 December 2023. The Ä¢¹½ÊÓƵAT recognized that pursuant to ST/AI/2005/3, staff on fixed-term appointments may be granted an extension to utilize an entitlement to sick leave, but there is no analogous rule applicable to staff serving on a continuing appointment, much less to staff whose appointments have...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le Ä¢¹½ÊÓƵDT n¡¯avait commis aucune erreur de fait ni de droit en concluant que le comportement de la fonctionnaire constituait une faute grave.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que le Ä¢¹½ÊÓƵDT avait examin¨¦ les explications fournies par la fonctionnaire concernant les erreurs commises lors de la pr¨¦sentation des demandes de subvention pour l¡¯¨¦ducation sp¨¦cialis¨¦e, mais qu¡¯il s¡¯¨¦tait prononc¨¦ contre elle en se fondant sur son ¨¦valuation de son manque de cr¨¦dibilit¨¦. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que ses conjectures quant aux ¨¦l¨¦ments de preuve qu¡¯un t¨¦moin potentiel aurait pu apporter relevaient de la simple...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que, dans sa requ¨ºte, le fonctionnaire avait clairement identifi¨¦ la d¨¦cision contest¨¦e comme ¨¦tant le courriel de la Caisse des pensions l¡¯informant que ses prestations de retraite avaient d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ vers¨¦es et qu¡¯il n¡¯avait droit ¨¤ aucune autre
prestation.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ qu¡¯il n¡¯avait pas demand¨¦ de r¨¦examen de la d¨¦cision ni interjet¨¦ appel devant le Comit¨¦ permanent du Conseil de la Caisse des pensions, mais qu¡¯il avait plut?t d¨¦pos¨¦ une demande d¡¯¨¦valuation par la direction, puis interjet¨¦ appel devant le Tribunal des litiges. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que, de ce fait, il n¡¯avait pas...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ qu¡¯elle n¡¯avait pas comp¨¦tence ¨¤ l¡¯¨¦gard de Mme Fogarty, car celle-ci ¨¦tait une ancienne employ¨¦e de l¡¯OMI et que la d¨¦cision qu¡¯elle contestait ¨C ¨¤ savoir l¡¯absence d¡¯enqu¨ºte de la part de l¡¯OMI ¨¤ l¡¯encontre du directeur de l¡¯administration ¨C n¡¯avait pas d¡¯incidence sur les conditions de son ancien contrat de travail. Le TNA a relev¨¦ qu¡¯il avait d¨¦j¨¤ ¨¦tabli, dans son jugement n¡ã 2026-TNA-1620, que le comportement du directeur de l¡¯administration, dont Mme Fogarty se plaignait, n¡¯avait entra?n¨¦ aucune cons¨¦quence n¨¦gative pour elle en ce qui concerne sa demande de prestations...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait fourni aucun motif ¨¤ l'appui de son recours, dans la mesure o¨´ il n'avait pas r¨¦pondu aux conclusions de la Commission de recours concernant l'irrecevabilit¨¦ de sa demande devant celle-ci, et qu'il n'avait donc pas
satisfait ¨¤ l'obligation qui lui incombait de pr¨¦senter des arguments en faveur de son recours. Aucun argument n'a ¨¦t¨¦ avanc¨¦ qui
aurait permis ¨¤ l'Ä¢¹½ÊÓƵAT d'examiner si la d¨¦cision de la Commission de recours ¨¦tait entach¨¦e d'un vice de forme.

Le Tribunal a rejet¨¦ le recours et a confirm¨¦ la d¨¦cision de la Commission de recours.