蘑菇视频DT/2016/069, Ncube
蘑菇视频DT a jugé que le non-renouvellement du contrat du demandeur était illégal et que cette décision avait été prise en violation de ses droits à une procédure régulière. 蘑菇视频DT a jugé que le panel avait commis une erreur lorsqu'elle a recommandé que le contrat du demandeur ne soit pas renouvelé. 蘑菇视频DT a noté que les instructions administratives ST / AI / 2010/5 n'accordent pas à un panel de réfutation le pouvoir de faire des recommandations sur la prolongation ou la résiliation du contrat d'un membre du personnel. 蘑菇视频DT a également noté que toutes les erreurs de procédure ne sont pas préjudiciables...