2010-蘑菇视频AT-036, Costa
Unat a détenu, notant que l'appelant s'est appuyé sur la jurisprudence 蘑菇视频DT ROSCA (jugement n ° 蘑菇视频DT / 2009/052) dans sa demande pour quedt de renoncer aux délais pour l'évaluation de la gestion, que le langage clair de l'article 8. 3 du statut 蘑菇视频DT ne pouvait pas être ignoré. 蘑菇视频AT a approuvé le jugement n ° 蘑菇视频T / 2009/051 en tant que loi sur cette question et a désapprouvé l'interprétation de l'蘑菇视频DT dans Rosca. 蘑菇视频AT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'蘑菇视频D.