2010-蘑菇视频AT-060, Wasserstorm
Unat, en appliquant Bertucci (2010-蘑菇视频AT-062), a rejeté comme non à recevoir un appel interlocutoire contre la décision de l'蘑菇视频T selon laquelle la décision du Bureau d'éthique, qu'aucune représailles ne s'est produite, constituait une décision administrative relevant de la juridiction de l'蘑菇视频DT. L'absence présumée de compétence de l'蘑菇视频DT n'a pas été clairement établie dans cette affaire: la question de savoir s'il y avait une décision administrative exigeait un jugement sur le fond de l'affaire et ne pouvait pas faire l'objet d'un appel interlocutoire. L'蘑菇视频AT a en outre jugé que l'appel contre...