2010-蘑菇视频AT-079, Sethia
Unat a jugé que les demandes répétées de l'appelant auprès de la direction sur une période de sept ans pour une correction de son niveau d'entrée ne sont que des retraitements de la réclamation initiale et n'ont pas arrêté la date limite pour contester la décision de la course. Unat a jugé que 蘑菇视频DT n'avait pas le pouvoir de renoncer ou de suspendre la date limite pour avoir demandé un examen administratif dans le cadre de l'ancien système de justice interne (Costa (2010-蘑菇视频AT-036)). Unat a jugé que 蘑菇视频DT avait commis une erreur en droit dans l'application de la décision dans ROSCA (蘑菇视频DT / 2009...