2011-蘑菇视频AT-121, Bertucci
Unat a jugé que le juge 蘑菇视频DT disposait de motifs suffisants pour ordonner la production des documents retenus par l'administration concernant le processus de sélection qui a conduit à la décision administrative contestée. Unat a déclaré le principe selon lequel 蘑菇视频T a le droit d'ordonner la production de tout document pertinent aux fins de l'élimination équitable et rapide de sa procédure. Si l'administration s'oppose à l'ordre de 蘑菇视频DT pour produire un certain document en sa possession, il peut, avec des raisons suffisamment spécifiques et justifiées, demander à 蘑菇视频T de vérifier la...