2011-蘑菇视频AT-146, Borg-Olivier
Unat a jugé que 蘑菇视频DT ne pouvait pas suspendre ou renoncer au délai pour déposer un appel plus de trois ans après la réception par le demandeur de la décision administrative contestée. Unat a jugé que l'appel n'était pas à recevoir. 蘑菇视频AT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'蘑菇视频T.