2012-蘑菇视频AT-214, Fradin De Bellabre
Unat a jugé que les affirmations contre le jugement n ° 蘑菇视频T / 2009/004 n'étaient pas à recevoir car seuls les appels contre les jugements sur les mérites sont à recevoir. En ce qui concerne les affirmations contre le jugement n ° 蘑菇视频T / 2011/080, Unat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de produire d'autres documents. Unat a jugé que 蘑菇视频DT avait correctement appliqué l'article 10. 5 de la loi 蘑菇视频DT pour ordonner la rémunération à la place et que l'appelant n'avait pas le droit de demander à 蘑菇视频AT de commander sa réintégration. Unat a noté que le non-renouvellement était basé sur une évaluation des...