2012-蘑菇视频AT-279, Sanbar
Unat a jugé que l'蘑菇视频RWA DT avait correctement rejeté la demande comme non à recevoir pour être barré dans le temps. Unat a jugé que l'蘑菇视频RWA DT avait correctement constaté que la demande non à recevoir ratione materiae puisque l'appelant n'avait pas contesté de décision administrative et avait déposé son appel à tort auprès de la Commission des appels conjoints internationaux. 蘑菇视频AT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'蘑菇视频RWA DT.