2014-蘑菇视频AT-472, Nianda-Lusakueno
蘑菇视频AT a rappelé qu'il a toujours jugé que l'article 8, paragraphe 3, de la loi 蘑菇视频DT doit être lu littéralement pour interdire à l'蘑菇视频T de renoncer aux délais pour rechercher l'évaluation de la direction et que l'蘑菇视频T n'a pas juridiction ni compétence pour renoncer à de telles délais. Unat a jugé que l'ignorance de la loi n'est pas une excuse et, bien qu'il soit regrettable que M. Nianda-Lusakueno ne s'appuyait sur la procédure de révision informelle, une telle dépendance n'a pas été considérée comme des circonstances exceptionnelles en vertu de la règle du personnel de l'OACI 111. 1, paragraphe 8...