2016-蘑菇视频AT-693, Ruger
Unat a considéré l'appel. Unat a constaté que 蘑菇视频DT ne s'est pas trompé en concluant que le cas de l'appelant ne constituait pas des ?cas exceptionnels?, afin de justifier une renonciation au délai, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la loi 蘑菇视频DT. L'蘑菇视频AT n'a pas non plus trouvé de circonstances exceptionnelles exigeant qu'il re?oive des preuves documentaires supplémentaires, conformément à l'article 2, paragraphe 5, du statut de l'蘑菇视频AT, et n'a pas constaté que son contenu aurait affecté la décision de l'affaire. Unat n'a trouvé aucune erreur réversible dans le rejet par 蘑菇视频DT de la...