2016-蘑菇视频AT-695, Faust
蘑菇视频AT a rejeté préliminairement la requête de l'appelant en autorisation de déposer des actes de procédure supplémentaires après avoir trouvé aucune circonstance exceptionnelle justifiant le dép?t d'une soumission supplémentaire. En ce qui concerne l'erreur de procédure présumée dans la procédure de l'蘑菇视频DS par le biais d'un jugement sommaire, Unat a jugé que la délivrance de jugement sommaire par 蘑菇视频DT était appropriée car il n'y avait pas de litige concernant les faits importants et que la question de la créance est une question de droit. L'蘑菇视频AT a également jugé que l'appelant n'avait pas...