2018-蘑菇视频AT-864, Delaunay
蘑菇视频AT a considéré l’appel de l’appelant, demandant l’indemnisation des dommages-intérêts moraux, l’indemnisation des frais de représentation légale et la demande d’intérêt. 蘑菇视频AT fait référence à l'article 9, paragraphe 1, b) de la loi Unat, qui stipule que la compensation ne peut être accordé que pour préjudice subi qui est étayé par des preuves. Unat a convenu avec le registraire de la CIJ que la CIJ n'était pas responsable des retards, mais a plut?t démontré de bonne foi en mettant un arrangement favorable à l'appelant. 蘑菇视频AT a donc rejeté la demande de rémunération de l’appelant. L'蘑菇视频AT a...