2018-蘑菇视频AT-877, Atome
蘑菇视频AT a considéré la requête de l'appelant en autorisation de déposer des actes de procédure supplémentaires et l'appel. 蘑菇视频AT a noté que ni la loi 蘑菇视频AT ni l'蘑菇视频AT ROP ne permettent à un appelant de déposer un plaidoyer supplémentaire après que l'intimé a déposé une réponse. 蘑菇视频AT a également noté que l'article 31 (1) de la ROP et de la section II. A. 3 de l'orientation de la pratique n ° 1 du tribunal d'appel autorise le tribunal d'appel d'accorder la requête d'une partie pour déposer des plaidoiries supplémentaires que s'il y a des circonstances exceptionnelles justifiant la requête. Unat a jugé...