2020-蘑菇视频AT-1012, Heftberger
Unat a refusé la demande d'audience orale, constatant que cela ne contribuerait pas à la disposition rapide et équitable de l'affaire. 蘑菇视频AT a détenu, rappelant la jurisprudence Spinardi (jugement n ° 2019-蘑菇视频AT-957), que la décision sur les plaintes de l'appelant n'a pas été prise en utilisant un processus de première instance neutre, tel que requis, juridictionnellement par l'article 2. 10 du statut de l'蘑菇视频AT. Unat a noté que la décision en appel avait été prise par le secrétaire général de l'ORCA dont la ou les décisions antérieures que l'appelant avait contestées. 蘑菇视频AT a autorisé l'appel et...