2020-蘑菇视频AT-995, Perrin
L'appelant a contesté la conclusion de l'蘑菇视频RWA DT que sa demande n'était pas à recevoir Ratione Materiae. Unat a jugé que l'appel n'était pas à recevoir ratione materiae car il n'a pas fait une demande en temps opportun d'évaluation de la gestion. 蘑菇视频AT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'蘑菇视频RWA DT.