2022-蘑菇视频AT-1203, Torek Farhadi
M. Farhadi a fait appel. L'蘑菇视频AT a rejeté l'appel.
L'蘑菇视频AT a rejeté la demande d'indemnisation de M. Farhadi pour le retard de l'蘑菇视频DT à rendre son jugement dans un délai raisonnable. L'蘑菇视频AT a noté que l'article 9(1)(b) du Statut du Tribunal d'appel n'autorise le Tribunal d'appel qu'à accorder une indemnisation pour un préjudice découlant d'une décision administrative, et non d'un retard dans la procédure du Tribunal.
L'蘑菇视频AT a rejeté l'affirmation de M. Farhadi selon laquelle l'蘑菇视频DT aurait renversé la charge de la preuve. L'蘑菇视频AT était convaincue que l'蘑菇视频DT avait évalué tous les éléments de...