2023-蘑菇视频AT-1319, Asr Ahmed Toson
Le Tribunal d'appel a constaté que l'蘑菇视频DT avait commis une erreur en droit en appliquant le cadre juridique inapproprié, le cadre juridique pertinent n'étant pas ST / SGB / 2008/5, mais le cadre disciplinaire de l'蘑菇视频FPA et la politique de harcèlement de l'蘑菇视频FPA. L'蘑菇视频AT a expliqué que l'蘑菇视频FPA, étant l'un des fonds administrés séparément de l'organisation, a son propre cadre juridique et n'est pas réglementé par les émissions administratives générales du Secrétariat telles que ST / SGB / 2008/5, sauf indication contraire ou sauf si elle n'a expressément pas été expressément accepté leur...