2023-蘑菇视频AT-1336, Felix Ross
L'蘑菇视频AT a rejeté l'appel. L'蘑菇视频AT a constaté que l'蘑菇视频DT avait commis une erreur en concluant que la demande n'était pas à recevoir Ratione Personae et Ratione Materiae. L'蘑菇视频AT a jugé que le refus d'enquêter sur sa plainte constituait une décision administrative appelable et que la demande était donc à recevoir ratione materiae. En outre, étant donné que, dans ce cas, la prétendue abus aurait été la justification inappropriée de la séparation du service de M. Ross, en tant qu'ancien membre du personnel, il était suffisamment lié à son emploi pour conférer la compétence de la personae Ratione. En...