2023-蘑菇视频AT-1363, Mohammad Eid
L'蘑菇视频AT a examiné un appel du Commissaire général. L'蘑菇视频AT a estimé que la DT de l'蘑菇视频RWA avait commis une erreur dans sa détermination. L’蘑菇视频AT a estimé que, conformément au Règlement du personnel régional, qui prévoyait l’application du dernier taux d’intérêt publié jusqu’au mois précédant immédiatement le paiement inclus pour le calcul des prestations de la Caisse de prévoyance d’un fonctionnaire. ?tant donné que le membre du personnel a formulé sa demande le 23 décembre 2020, l'instrument juridique applicable en l'espèce était le PFS/19/2020 publié le 12 décembre 2020, et non le PFS/20/2020...