2023-蘑菇视频AT-1372, AAM
? titre préliminaire, l’蘑菇视频AT a accédé à la demande d’anonymat d’AAM. Considérant que le jugement contenait des détails médicaux concernant AAM, l'蘑菇视频AT a jugé nécessaire de protéger ses informations confidentielles.
L’蘑菇视频AT a estimé qu’il y avait quatre questions à trancher en appel : 1) la question de savoir si l’appel d’AAM était théorique/prématuré à la lumière d’une décision médicale en cours ; 2) si le Tribunal a commis une erreur en concluant que le Contr?leur avait le pouvoir délégué de rejeter la demande d’indemnisation d’AAM au titre de l’Annexe D ; 3) si le Tribunal a commis une...