Ä¢¹½ÊÓƵ

Cette demande ne r¨¦pond pas aux exigences de l'art. 12(3) du Statut de l'Ä¢¹½ÊÓƵDT et l'art. 30 du R¨¨glement int¨¦rieur de l'Ä¢¹½ÊÓƵDT. Il n'est pas n¨¦cessaire de clarifier le sens de l'arr¨ºt Ocokoru Ä¢¹½ÊÓƵDT/2015/004 puisqu'il a ¨¦t¨¦ pleinement mis en ?uvre il y a des ann¨¦es. En outre, les motifs soumis par le requ¨¦rant comme base d'interpr¨¦tation ont d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ clairement et sans ambigu?t¨¦ d¨¦termin¨¦s par ce Tribunal auparavant. Par cons¨¦quent, le Tribunal rejette la requ¨ºte dans son int¨¦gralit¨¦.