Ä¢¹½ÊÓƵDT/2023/122, Reilly
Il est courant que les recommandations, actes ou d¨¦terminations de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵEO soient sans cons¨¦quences juridiques directes et ne constituent pas des d¨¦cisions administratives. Le rejet par l¡¯Administration du rapport du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020 n'a pas constitu¨¦ une demande adress¨¦e au Bureau de l¡¯¨¦thique pour son examen, c¡¯est-¨¤-dire ? un examen de l¡¯examen ?. Les documents disponibles montrent que, dans le cadre juridique applicable, des ¨¦changes ont eu lieu entre l'Administration, le Bureau de la d¨¦ontologie et le BSCI concernant l'acceptation ou la non-acceptation du rapport et des...