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Le Tribunal d'appel a estim¨¦, en ce qui concerne la premi¨¨re demande, que Mme Said n'avait produit aucune preuve de pr¨¦judice, et encore moins de pr¨¦judice caus¨¦ par une ill¨¦galit¨¦, et que la demande de dommages-int¨¦r¨ºts ¨¦tait donc rejet¨¦e.
En ce qui concerne la deuxi¨¨me demande, le Tribunal d'appel a constat¨¦ que l'enqu¨ºte avait ¨¦t¨¦ cl?tur¨¦e sans qu'aucune mesure n'ait ¨¦t¨¦ prise et qu'aucun ¨¦l¨¦ment d¨¦favorable r¨¦sultant de cette enqu¨ºte n'avait ¨¦t¨¦ vers¨¦ au dossier administratif de Mme Said. En l'absence de d¨¦cision administrative susceptible de recours, le Tribunal d'appel a estim¨¦ que le...