2025-Ä¢¹½ÊÓƵAT-1606, Anna Stepanova
L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que l'IA Mobilit¨¦ n'¨¦tait pas une d¨¦cision ? d'application individuelle ?, mais une instruction g¨¦n¨¦rale applicable ¨¤ tous les membres du personnel entr¨¦s en fonction le 1er octobre 2023 ou apr¨¨s cette date, comme Mme Stepanova.
Mme Stepanova tentait de modifier les conditions de nomination ou le contrat de travail en se soustrayant ¨¤ l'application de l'AI Mobilit¨¦ et ne contestait donc pas le ? non-respect ? des ? conditions de nomination ou du contrat de travail ?, comme l'exige l'article 2(1) du Statut du TSD. En cons¨¦quence, le TÄ¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que sa demande d¨¦passait la...