2026-蘑菇视频AT-1682, Sizakele Myeni
L’蘑菇视频AT a relevé que la procédure de révision présuppose l’existence d’un jugement antérieur et ne régit que la réouverture de ce
jugement en cas de découverte de faits justifiant une révision. Elle ne crée pas de mécanisme permettant de faire revivre un droit échu de contester une décision administrative. L’蘑菇视频DT n’a pas commis d’erreur en rejetant la demande de révision du jugement comme irrecevable ratione materiae.
L’蘑菇视频AT a estimé que des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux délais applicables n’existent que lorsqu’il existe une ? impossibilité absolue ? d’agir dans le...