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Mesures de soutien international en faveur des pays les moins avanc¨¦s

Plafonds et remises sur la cotisation aux budgets du syst¨¨me des Nations Unies

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Les PMA b¨¦n¨¦ficient de plafonds, de remises ou d¡¯autres conditions favorables concernant leurs cotisations aux budgets des entit¨¦s du syst¨¨me des Nations Unies.

  • Les contributions au budget r¨¦gulier des Nations Unies sont bas¨¦es sur le ? bar¨¨me des quotes-parts ? (c¡¯est-¨¤-dire les pourcentages du budget dont chaque pays est responsable) d¨¦termin¨¦e par des indicateurs de capacit¨¦ de paiement (RNB, charge de la dette et revenu par habitant, entre autres). Les PMA, exclusivement, b¨¦n¨¦ficient d¡¯un taux maximum (actuellement 0,01 % du budget). Dans la pratique, le taux plancher de cotisation (calcul¨¦ en fonction des indicateurs de capacit¨¦ de paiement) de la plupart des PMA est inf¨¦rieur ¨¤ 0,01 %. La plupart des budget du syst¨¨me des Nations Unies sont bas¨¦s sur ce syst¨¨me. Les budgets des op¨¦rations de maintien de la paix et du M¨¦canisme de l¡¯ONU pour les Tribunaux p¨¦naux internationaux utilisent une ¨¦chelle ajust¨¦e (voir ci-dessous). Des dispositions similaires existent pour les contributions aux secr¨¦tariats des conventions internationales (par exemple pour la , le ).
  • Un petit nombre d¡¯organismes (UIT, Organisation mondiale de la propri¨¦t¨¦ intellectuelle, Union postale universelle) utilisent un syst¨¨me bas¨¦ sur des classes de cotisations. Chaque classe de cotisation correspond ¨¤ une certaine part (ou multiple) d¡¯une unit¨¦ de cotisation pr¨¦-d¨¦termin¨¦e. Les pays d¨¦cident de la classe ¨¤ laquelle ils appartiennent (et donc du montant de leur cotisation), mais seuls les PMA peuvent choisir de cotiser aux niveaux les plus bas.

Le tableau ci-dessous r¨¦sume le syst¨¨me de d¨¦termination des cotisations des PMA et les concessions propres aux PMA, ainsi que les effets du retrait de la cat¨¦gorie des PMA.

Les cotisations aux fonds et programmes, tels que l¡¯Ä¢¹½ÊÓÆµICEF et le PNUD, sont volontaires. Les cotisations ¨¤ l¡¯OMC sont d¨¦termin¨¦es en fonction des parts du commerce international des membres, sans aucune concession propre pour les PMA. Celles-ci ne son pas affect¨¦es par le retrait de la cat¨¦gorie des PMA.

Certaines organisations et conventions accordent ¨¦galement une plus grande flexibilit¨¦ aux PMA en retard dans le paiement de leurs cotisations. Dans le cadre de la Convention de Rotterdam sur la proc¨¦dure de consentement pr¨¦alable en connaissance de cause applicable ¨¤ certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l¡¯objet d¡¯un commerce international et de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, les PMA sont exempt¨¦s de l¡¯interdiction d¡¯admissibilit¨¦ au Bureau concern¨¦ de la Conf¨¦rence des Parties et des organes subsidiaires pour les pays ayant des arri¨¦r¨¦s de paiement depuis deux ans ou plus. Les R¨¨glements g¨¦n¨¦raux de l'Union postale universelle contiennent des dispositions sp¨¦ciales pour les PMA et les PEID concernant le paiement des arri¨¦r¨¦s (articles 8 et 9), y compris la d¨¦termination selon laquelle, lorsque des pays sont autoris¨¦s ¨¤ b¨¦n¨¦ficier de modalit¨¦s de paiement exceptionnelles, au moins 50 % des montants vers¨¦s doivent ¨ºtre affect¨¦s ¨¤ des projets d'assistance technique postale dirig¨¦s par l'Union et destin¨¦s ¨¤ b¨¦n¨¦ficier au pays effectuant le paiement. ? l'OACI, tous les ?tats membres dont les contributions sont en retard de trois ans ou plus doivent conclure un accord avec l'Organisation pour r¨¦gler le solde de leurs arri¨¦r¨¦s sur une p¨¦riode maximale de 10 ans, mais pour les PMA et d'autres ? cas particuliers ?, la dur¨¦e maximale est de 20 ans.

¸é¨¨²µ±ô±ð²õSoutien propre aux PMACe qui se passe apr¨¨s le reclassement
Budget ordinaire (et Fonds de roulement)

Un bar¨¨me des contributions est fix¨¦ tous les trois ans dans une r¨¦solution de l?Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, en fonction de la capacit¨¦ de paiement, traduite par des indicateurs tels que le revenu national brut (RNB), le poids de la dette et le revenu par habitant, entre autres.

Chaque Etat membre se voit attribuer un pourcentage (le taux de contribution), correspondant ¨¤ la part du budget ordinaire ¨¤ laquelle sa contribution correspond.

Le taux de contribution minimum est de 0,001 % et le maximum est de 22 %.

Le taux maximum pour les PMA est de 0,01 %.

Le plafond de 0,01 % ne s¡¯applique plus, ce qui entra?ne une augmentation des contributions des pays reclass¨¦s qui d¨¦passent le taux de contribution de 0,01 % selon la formule appliqu¨¦e pour d¨¦terminer la capacit¨¦ de paiement, mais n¡¯a aucun impact sur ceux qui ne d¨¦passent pas ce taux.

Les modifications apport¨¦es ¨¤ la liste des PMA apr¨¨s l¡¯approbation du bar¨¨me sont prises en compte dans une p¨¦riode ult¨¦rieure du bar¨¨me (par exemple, le bar¨¨me approuv¨¦ en d¨¦cembre 2024 consid¨¦rera toujours comme PMA un pays dont le reclassement est pr¨¦vu pour 2026).

Op¨¦rations de maintien de la paixLa contribution est bas¨¦e sur le bar¨¨me de contribution du budget ordinaire, ajust¨¦ d¡¯une prime pour les membres permanents du Conseil de s¨¦curit¨¦ et de r¨¦ductions pour tous les pays dont le produit int¨¦rieur brut par habitant est inf¨¦rieur ¨¤ la moyenne des ?tats membres. Les ?tats membres sont regroup¨¦s en niveaux sur la base du RNB par habitant, des r¨¦ductions plus importantes s¡¯appliquant aux pays ¨¤ plus faible revenu.Les PMA b¨¦n¨¦ficient de la r¨¦duction la plus importante, ¨¤ savoir 90 %.

Le taux de r¨¦duction applicable aux pays reclass¨¦s dont le RNB par habitant est inf¨¦rieur ¨¤ la moyenne de l¡¯ensemble des ?tats membres (la plupart des PMA) serait de 80 %. Le taux de r¨¦duction est r¨¦duit progressivement pour les pays dont les revenus sont sup¨¦rieurs ¨¤ la moyenne.

 

La moiti¨¦ du budget est pay¨¦e par les ?tats membres sur la base du bar¨¨me de contribution applicable au budget ordinaire des Nations Unies, et l¡¯autre moiti¨¦ selon les taux de contribution applicables aux op¨¦rations de maintien de la paix.Les PMA b¨¦n¨¦ficient du plafonnement du taux de contribution au budget ordinaire et de la r¨¦duction du taux de contribution aux op¨¦rations de maintien de la paix.Le montant d? par un pays reclass¨¦ augmente proportionnellement ¨¤ toute augmentation du taux de contribution au budget ordinaire ou au budget des op¨¦rations de maintien de la paix.
FAO, OIT, Ä¢¹½ÊÓÆµESCO, ONUDI, OMM, OMS, OTICE, AIEA, CPI, OIM, AIFM, TIDM, OIACContribution is based on the regular budget scale of assessments, in some cases adjusted for more restricted membership by the application of a coefficient.

Les PMA b¨¦n¨¦ficient du plafonnement du taux de contribution du budget ordinaire, 0,01 %.

L¡¯ONUDI, une des entit¨¦s qui ajuste le bar¨¨me par un coefficient du fait d¡¯une participation plus restreinte, n¡¯applique pas ce coefficient aux PMA, dont le taux peut d¨¦passer 0,01 %.

Le plafond de 0,01 % ne s¡¯applique plus.

Pour l¡¯ONUDI, la d¨¦rogation ¨¤ l¡¯application du coefficient ne s¡¯applique plus apr¨¨s le reclassement.

L'OMM dispose d'une disposition (voir la R¨¦solution 50(Cg-19)) selon laquelle, m¨ºme en cas de modification du bar¨¨me des quotes-parts des Nations Unies, la contribution d'aucun Membre ne doit exc¨¦der 200 % de sa contribution au titre du bar¨¨me pr¨¦c¨¦dent de l'OMM.

Choix volontaire d¡¯une classe de cotisation bas¨¦e sur des parts ou des multiples d¡¯une unit¨¦ de cotisation annuelle de 318?000 CHF.Seuls les PMA peuvent contribuer ¨¤ hauteur de 1/8 ou 1/16 d¡¯unit¨¦ de contribution.En principe, la contribution minimale serait de 1/4 d¡¯unit¨¦ de contribution. Le Conseil de l¡¯Union internationale des t¨¦l¨¦communications peut autoriser un pays reclass¨¦ ¨¤ continuer ¨¤ contribuer aux classes les plus basses.
S¨¦lection volontaire de classes de contribution, chacune correspondant ¨¤ une part d¡¯une unit¨¦ de contribution d¨¦termin¨¦e pour chaque exercice biennal.Seuls les PMA peuvent contribuer au niveau le plus bas, ¨¤ savoir celui de la classe la plus basse, avec 1/32 d¡¯unit¨¦ de contribution (Ster).
Les pays en d¨¦veloppement qui ne sont pas des PMA et dont le taux de contribution au budget ordinaire est de 0,019 % ou moins contribuent ¨¤ hauteur de 1/16; ceux dont le taux de contribution au budget ordinaire est compris entre 0,02 % et 0,10 % contribuent ¨¤ hauteur de 1/8. Les autres contribuent ¨¤ hauteur de 1/4 ou davantage.
Des classes de contribution, correspondant chacune ¨¤ une part ou ¨¤ un multiple d'une unit¨¦ de contribution pr¨¦d¨¦termin¨¦e, sont d¨¦finies par r¨¦f¨¦rence au bar¨¨me des contributions le plus r¨¦cent adopt¨¦ par les Nations Unies. Les ?tats membres choisissent leur classe de contribution en fonction de leur capacit¨¦ ¨¦conomique, compte tenu du bar¨¨me des contributions. La valeur de l'unit¨¦ de contribution est fix¨¦e en francs suisses, conform¨¦ment au budget annuel adopt¨¦ par le Conseil d'administration.Seuls les PMA peuvent contribuer ¨¤ hauteur de 0,5 d¡¯une unit¨¦ de contribution. Les petits ?tats insulaires en d¨¦veloppement dont la population est inf¨¦rieure ¨¤ 200?000 habitants peuvent contribuer ¨¤ hauteur de 0,1 d¡¯une unit¨¦.Les pays reclass¨¦s contribuent au moins ¨¤ hauteur d¡¯une unit¨¦ compl¨¨te de contribution. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d¡¯administration peut autoriser temporairement les pays non-PMA ¨¤ ¨ºtre plac¨¦s dans la classe de 0,5 unit¨¦.