2016-罌厭弝ⅰAT-619 | SYST?ME D?ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

2016-罌厭弝ⅰAT-619, Pavicic

罌厭弝ⅰAT Held or 罌厭弝ⅰDT Pronouncements

Unat a jug谷 que le d谷lai de 60 jours pour qu'un appelant demande l'谷valuation de la gestion de la d谷cision contest谷e commen?ait 角 se d谷rouler 角 partir de la date de notification de la d谷cision administrative et a expir谷 le 18 ao?t 2014. 罌厭弝ⅰAT a soulign谷 que l'appelant avait soumis sa demande de gestion ?valuation six mois apr豕s l'expiration du d谷lai. Unat a soutenu que 罌厭弝ⅰDT avait raison de constater que la demande de l'appelant n'谷tait pas 角 recevoir. 罌厭弝ⅰAT a rejet谷 l'appel et a confirm谷 le jugement de l'罌厭弝ⅰD.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a contest谷 la d谷cision de ne pas convertir de mani豕re r谷troactive sa nomination 角 dur谷e d谷termin谷e en une nomination permanente. 罌厭弝ⅰD a rendu un jugement sommaire concluant que la demande n'谷tait pas 角 recevoir Ratione Materiae puisque le demandeur n'avait pas d谷pos谷 en temps opportun la demande d'谷valuation de gestion de la d谷cision contest谷e.

Legal Principle(s)

罌厭弝ⅰDT n'a aucune comp谷tence pour renoncer aux d谷lais pour l'谷valuation de la gestion ou l'examen administratif.

Outcome

Appel rejet谷 sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Pavicic

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

3 D谷c 2017