Ä¢¹½ÊÓƵAT Held or Ä¢¹½ÊÓƵDT Pronouncements
En ce qui concerne le recours form¨¦ contre l¡¯ordonnance n¡ã 46 (GVA/2025) rejetant la requ¨ºte de M. Turcanu visant ¨¤ obtenir la
suspension de la d¨¦cision contest¨¦e dans l¡¯attente de l¡¯examen judiciaire de sa demande au fond, le Tribunal d¡¯appel a rappel¨¦ qu¡¯en vertu de l¡¯article 10, paragraphe 2, du Statut du TNDU et de l¡¯article 14 du R¨¨glement du TNDU, le TNDU ne peut suspendre
l¡¯ex¨¦cution d¡¯une d¨¦cision contest¨¦e dans les affaires relatives ¨¤ la nomination, ¨¤ la promotion ou ¨¤ la cessation de fonctions. Il a ¨¦galement rappel¨¦ qu¡¯une d¨¦cision de ne pas renouveler une nomination relevait de la question de la ? nomination ? d¡¯un membre du personnel. Le Tribunal d¡¯appel a conclu qu¡¯en vertu des dispositions de l¡¯article 10, paragraphe 2, le TND n¡¯¨¦tait donc pas habilit¨¦ ¨¤ accorder une mesure provisoire, et qu¡¯il n¡¯avait pas outrepass¨¦ sa comp¨¦tence en rejetant la requ¨ºte. L¡¯appel form¨¦ par
M. Turcanu contre cette ordonnance ¨¦tait donc irrecevable.
En ce qui concerne le pourvoi interlocutoire form¨¦ contre l¡¯ordonnance n¡ã 44 (GVA/2025) du pr¨¦sident rejetant la demande de
r¨¦cusation de M. Turcanu, le Tribunal d¡¯appel a estim¨¦ que M. Turcanu n¡¯avait pas d¨¦montr¨¦ que, dans le cadre de l¡¯examen de sa demande de r¨¦cusation, le TND avait manifestement outrepass¨¦ sa comp¨¦tence ou commis une erreur irr¨¦m¨¦diable. Le Tribunal d¡¯appel a conclu que le recours contre la requ¨ºte en r¨¦cusation ¨¦tait donc ¨¦galement irrecevable.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Par l¡¯ordonnance n¡ã 46 (GVA/2025), le TDNU a rejet¨¦ la requ¨ºte de M. Turcanu visant ¨¤ obtenir la suspension de la d¨¦cision de
supprimer le poste qu¡¯il occupait et de ne pas renouveler son contrat ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e, dans l¡¯attente de l¡¯examen judiciaire de sa requ¨ºte au fond. Le TNDU a estim¨¦ qu¡¯en vertu de l¡¯article 10, paragraphe 2, de son Statut, il ne pouvait accorder de mesures
provisoires dans les affaires relatives aux nominations et a donc conclu qu¡¯il n¡¯¨¦tait pas comp¨¦tent pour suspendre la d¨¦cision contest¨¦e dans l¡¯attente du jugement au fond de l¡¯affaire. Le TNDU a en outre estim¨¦ que M. Turcanu ne remplissait pas les crit¨¨res cumulatifs requis par l¡¯article 10, paragraphe 2, de son Statut.
Par l¡¯ordonnance n¡ã 44 (GVA/2025), le pr¨¦sident du TND a rejet¨¦ la requ¨ºte de M. Turcanu visant ¨¤ obtenir la r¨¦cusation du juge du TND charg¨¦ de son affaire. Le pr¨¦sident du TNDU a estim¨¦ que M. Turcanu n¡¯avait ¨¦tay¨¦ aucune all¨¦gation de conflit d¡¯int¨¦r¨ºts
effectif et que l¡¯argument selon lequel la d¨¦cision ant¨¦rieure rendue par le juge Sun dans une autre affaire concernant M. Turcanu donnerait l¡¯impression de compromettre la capacit¨¦ du juge ¨¤ statuer de mani¨¨re ind¨¦pendante et impartiale sur la pr¨¦sente affaire ¨¦tait d¨¦nu¨¦ de fondement. Le pr¨¦sident du TNDU a estim¨¦ que le juge Sun ne se trouvait pas en situation de conflit d¡¯int¨¦r¨ºts dans les questions soulev¨¦es par M. Turcanu relatives ¨¤ l¡¯affaire et a, par cons¨¦quent, rejet¨¦ la demande de r¨¦cusation.
M. Turcanu a fait appel de ces deux ordonnances.
Legal Principle(s)
Seuls les recours form¨¦s contre les jugements d¨¦finitifs du TNDU sont recevables par le Tribunal d¡¯appel. La seule exception ¨¤ cette r¨¨gle concerne les cas o¨´ le TNDU a manifestement outrepass¨¦ sa comp¨¦tence, ou lorsqu¡¯une erreur commise par le TNDU ne peut ¨ºtre corrig¨¦e par un jugement d¨¦finitif de ce dernier ou par un recours form¨¦ contre celui-ci, et o¨´ il serait manifestement
d¨¦raisonnable que l¡¯ordonnance ou toute autre d¨¦cision du TNDU reste en vigueur.
Une d¨¦cision de ne pas renouveler un mandat rel¨¨ve de la question de la ? nomination ? d¡¯un membre du personnel. Le
non-renouvellement d¡¯un tel mandat et la cessation de service du membre du personnel sont indissociables aux fins d¡¯une demande de suspension de l¡¯ex¨¦cution d¡¯une d¨¦cision en vertu de l¡¯article 10, paragraphe 2, du Statut du TNDU.
Une demande de r¨¦cusation peut ¨ºtre introduite ¨¤ tout moment de la proc¨¦dure, sans qu¡¯il soit n¨¦cessaire, dans le cadre d¡¯une telle demande, de prouver l¡¯existence d¡¯un parti pris effectif ; il suffit de d¨¦montrer qu¡¯il existe une crainte raisonnable de parti pris.
Une demande de r¨¦cusation est g¨¦n¨¦ralement consid¨¦r¨¦e comme une mesure interlocutoire ; or, le requ¨¦rant n¡¯a pas, de plein droit, le droit de former imm¨¦diatement un recours contre le rejet de cette demande.