Ä¢¹½ÊÓƵAT Held or Ä¢¹½ÊÓƵDT Pronouncements
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a relev¨¦ que l¡¯ordonnance de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵDT avait ¨¦t¨¦ rendue le 31 juillet 2025 et que le fonctionnaire avait form¨¦ son recours
interlocutoire le 5 septembre 2025, hors d¨¦lai et sans avoir sollicit¨¦ de d¨¦rogation ou de prolongation de ce d¨¦lai.
L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a donc estim¨¦ que le recours n¡¯¨¦tait pas recevable ratione temporis et l¡¯a rejet¨¦.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Ordonnance de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵDT : Un membre du personnel de la Mission de l¡¯Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en
R¨¦publique d¨¦mocratique du Congo (MONUSCO) a contest¨¦ la d¨¦cision de l¡¯Administration de rejeter sa demande visant ¨¤ subir une intervention chirurgicale en Suisse (d¨¦cision contest¨¦e).
Par l¡¯ordonnance n¡ã 113 (NBI/2025)-Corr. 1, le TND a rejet¨¦ la requ¨ºte du membre du personnel visant ¨¤ obtenir une prolongation du d¨¦lai pour d¨¦poser un recours contre la d¨¦cision contest¨¦e.
Le membre du personnel a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Un pourvoi interlocutoire est recevable s'il est form¨¦ dans un d¨¦lai de 30 jours civils ¨¤ compter de la r¨¦ception de l'ordonnance
interlocutoire rendue par le Tribunal des litiges.