Ä¢¹½ÊÓÆµDT/2009/087, Mezoui
L'article 11.3 de la loi Ä¢¹½ÊÓÆµDT pr¨¦voit qu'en l'absence d'un appel, un jugement de l'Ä¢¹½ÊÓÆµD est ex¨¦cutable ¨¤ la suite de l'expiration du d¨¦lai pr¨¦vu pour l'appel dans le statut du tribunal d'appel. L'article 12.1 de la loi Ä¢¹½ÊÓÆµDT pr¨¦voit, entre autres, qu'une partie peut s'appliquer ¨¤ l'Ä¢¹½ÊÓÆµDT pour une r¨¦vision d'un jugement ex¨¦cutable sur la base de la d¨¦couverte d'un fait d¨¦cisif. Il en r¨¦sulte des dispositions susmentionn¨¦es lis¨¦es ensemble que si une partie d¨¦couvre un fait d¨¦cisif avant l'expiration du temps accord¨¦ pour l'appel, cette partie peut contester le jugement rendu par Ä¢¹½ÊÓÆµDT uniquement...