蘑菇视频DT/2009/087, Mezoui
L'article 11.3 de la loi 蘑菇视频DT prévoit qu'en l'absence d'un appel, un jugement de l'蘑菇视频D est exécutable à la suite de l'expiration du délai prévu pour l'appel dans le statut du tribunal d'appel. L'article 12.1 de la loi 蘑菇视频DT prévoit, entre autres, qu'une partie peut s'appliquer à l'蘑菇视频DT pour une révision d'un jugement exécutable sur la base de la découverte d'un fait décisif. Il en résulte des dispositions susmentionnées lisées ensemble que si une partie découvre un fait décisif avant l'expiration du temps accordé pour l'appel, cette partie peut contester le jugement rendu par 蘑菇视频DT uniquement...