Ä¢¹½ÊÓƵDT/2020/050, Muteeganda
L'intim¨¦e a demand¨¦ au Tribunal de refuser les noms de la victime et de sa famille de ?tout dossier public dans cette affaire?. Le tribunal a consid¨¦r¨¦ la demande raisonnable et a d¨¦cid¨¦ de s'abstenir d'utiliser le nom de la victime ainsi que le nom des membres de sa famille dans son jugement pour pr¨¦server leur vie priv¨¦e et les prot¨¦ger de toute r¨¦percussion n¨¦gative. Sur la base des preuves de dossier, le tribunal a constat¨¦ que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire ¨¦tait fond¨¦e avait ¨¦t¨¦ ¨¦tablie par des preuves claires et convaincantes. Depuis que le demandeur travaillait pour l...