2010-蘑菇视频AT-063, Costa
蘑菇视频AT a fait référence à la jurisprudence de Shanks (jugement n ° 2010-蘑菇视频AT-026bis) où il a jugé que l'autorité d'un jugement final - res ne peut être mis de c?té. L'蘑菇视频AT a noté qu'il n'y a que des motifs limités comme énumérés à l'article 11 du statut de l'蘑菇视频AT pour examen d'un jugement final et une allégation d'une erreur de droit n'en fait pas partie. 蘑菇视频AT a rejeté la demande d'annulation et de renvoyer le jugement précédent.