2012-蘑菇视频AT-228, Kozlov and Romadanov
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Le Secrétaire général a affirmé que 蘑菇视频DT avait commis une erreur en déterminant le montant de la rémunération à accorder à M. Kozlov et à M. Romadanov pour l'irrégularité dans la procédure. S'appuyant sur Kasyanov (2010-蘑菇视频AT-076) et Wu (2010-蘑菇视频AT-042), 蘑菇视频AT a noté qu'il avait précédemment accordé une rémunération au montant du salaire de base net de deux mois où la décision de ne pas nommer les demandeurs était imparfait procédural. Unat n'a trouvé aucune raison de quitter cette jurisprudence car aucune perte pécuniaire n'a été montrée sur une...