2017-蘑菇视频AT-760, Sa'adeddin
Unat a jugé que l'蘑菇视频RWA DT a constaté correctement que la demande n'était pas à recevoir dans la mesure où elle a contesté les décisions prises. Unat a confirmé les conclusions de l'蘑菇视频RWA DT selon lesquelles les dispositions de la GMIP étaient obligatoires pour l'蘑菇视频RWA, que le GMIP n'inclut pas de disposition concernant la rétroactivité, et que l'蘑菇视频RWA n'a pas d'autorité discrétionnaire pour inscrire les anciens membres du personnel si cela n'est pas autorisé dans le Contrat. Unat a soutenu que le GMIP ne pouvait pas s'appliquer en dehors de sa portée de la demande. Unat a jugé qu'il n'y avait...