2017-蘑菇视频AT-796, Porter
Unat a considéré l'appel du secrétaire général. Unat a jugé que les paragraphes du jugement de l'蘑菇视频D en question étaient dans un langage simple et sans ambigu?té qui ne laissait aucun doute raisonnable quant à leur sens et qu'ils n'avaient besoin d'aucune interprétation. Unat a jugé que 蘑菇视频DT avait commis une erreur en droit en jugeant que la demande d'interprétation était à recevoir. Unat a jugé que 蘑菇视频DT aurait d? faire face à la demande d'intérêt pour son jugement, mais il a omis de le faire. Unat a jugé que l'蘑菇视频DT avait dépassé sa compétence en appliquant à tort l'article 12, paragraphe 3...