2018-蘑菇视频AT-839, Hamdan
Unat a considéré l'appel. Unat a noté que le système disciplinaire de l’蘑菇视频RWA prévoit que le commissaire général ne peut imposer que de telles mesures disciplinaires aux membres actuels du personnel. 蘑菇视频AT a donc constaté que l'蘑菇视频RWA DT avait commis une erreur en concluant que le commissaire général avait le droit d'imposer la mesure disciplinaire d'une amende après la fin de l'emploi de l'appelant et a jugé que la mesure disciplinaire devait être annulée. En ce qui concerne la demande d’indemnisation de l’appelant, 蘑菇视频AT a noté qu’elle ne peut accorder une indemnisation que pour préjudice dans...