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Aucune nouvelle preuve ne doit ¨ºtre d¨¦pos¨¦e par les parties avec leur soumission de cl?ture et en vertu du principe de l'¨¦galit¨¦ des armes, les deux parties doivent avoir la possibilit¨¦ de tester les preuves au dossier. Les proc¨¦dures disciplinaires au sein de l'organisation ne constituent pas des proc¨¦dures p¨¦nales. L'utilisation de s¨¦quences vid¨¦o d'une entit¨¦ externe au cours de l'enqu¨ºte n'est pas ill¨¦gale, car les r¨¨gles de la CDNA pr¨¦voient que les enqu¨ºteurs peuvent se pr¨¦valoir de preuves ¨¤ l'appui externes. Les demandes de cong¨¦ de maladie doivent ¨ºtre approuv¨¦es par la section des...