蘑菇视频DT/2024/079, Moroldo
- Appealed
L'蘑菇视频DT a estimé que l'imposition d'une sanction n'est pas un simple exercice mécanique, puisque la sanction ne doit pas être ? plus excessive qu'il n'est nécessaire pour obtenir le résultat souhaité.
Un bl?me écrit aurait été une ? conséquence significative ? appropriée et suffisante pour faire comprendre au requérant l'erreur de ses actions. Le dossier indique que le requérant a reconnu qu'il aurait d? demander une autorisation avant d'enregistrer sa société.
Le Tribunal estime donc que la sanction en l'espèce était disproportionnée par rapport à la faute commise en ajoutant au bl?me écrit une...