2025-蘑菇视频AT-1543, Antonio Ponce Gonzalez
L'蘑菇视频AT a observé que M. Ponce-Gonzalez tentait de persuader le Tribunal d'appel qu'un fonctionnaire qui prétendait avoir délégué le pouvoir de prendre des décisions en matière d'embauche n'avait en fait pas ce pouvoir. M. Ponce-Gonzalez a affirmé disposer de nouveaux documents à l'appui de son argumentation.
L'蘑菇视频AT a estimé que les nouveaux faits découverts ne répondaient pas à l'exigence légale d'avoir une incidence décisive sur l'issue du précédent recours et que, par conséquent, la demande de révision ne satisfaisait pas au critère légal strict prévu à l'article 11(1) du Statut de l'蘑菇视频AT et...