2025-蘑菇视频AT-1547, Inas Margieh
L'蘑菇视频AT a estimé que la création du poste de représentant spécial adjoint (DSR), dans le cadre de la mise en ?uvre des recommandations visant à restructurer le Bureau des territoires palestiniens occupés, constituait une décision administrative de nature générale. Il a en outre conclu que, bien que le nouveau mandat du poste de RDS transfère à son titulaire certaines fonctions et responsabilités qui faisaient auparavant partie du mandat du fonctionnaire, cette réattribution ne suffisait pas à elle seule pour conclure que la création du poste de RDS avait des conséquences juridiques directes...