2026-蘑菇视频AT-1618, Varun Singh Phogat
L’蘑菇视频AT a estimé que l’ancien membre du personnel n’avait pas demandé d’audience orale au cours de la procédure devant l’蘑菇视频DT et ne pouvait donc pas être autorisé à le faire en appel. L’蘑菇视频DT, en tant qu’instance chargée d’apprécier les faits, ne peut être contournée.
L’蘑菇视频AT n’a constaté aucune erreur dans la conclusion de l’蘑菇视频DT selon laquelle les griefs formulés par l’ancien membre du
personnel après sa cessation de service sortaient du champ de compétence de cette dernière et n’étaient pas recevables, faute de
demande préalable et introduite dans les délais en vue d’une évaluation par la...