蘑菇视频DT/2022/060, Elmira Banaj
Si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire étaient fondées ont été établies pour déterminer si la norme de preuve a été respectée, le tribunal ?n'est pas autorisé à enquêter sur les faits sur lesquels la sanction disciplinaire n'a pas été fondée et ne peut pas substituer son propre jugement par celui du secrétaire général ?. Ainsi, il ?examinera seulement s'il existe des preuves suffisantes pour les faits sur lesquels la sanction disciplinaire était fondée? (voir Nadasan 2019-蘑菇视频AT-918, par. 40). En tant que tels, le tribunal considère comme hors de propos de la soumission du demandeur...
蘑菇视频DT/2022/060, Banaj
Whether the facts on which the disciplinary measure was based have been established In determining whether the standard of proof has been met, the Tribunal “is not allowed to investigate facts on which the disciplinary sanction has not been based and may not substitute its own judgment for that of the Secretary General”. Thus, it will “only examine whether there is sufficient evidence for the facts on which the disciplinary sanction was based” (see Nadasan 2019-蘑菇视频AT-918, para. 40). As such, the Tribunal considers to be irrelevant the Applicant’s submission that the facts on which the...
蘑菇视频DT/2022/056, Mihai Nastase
Le tribunal a observé que la plainte du demandeur impliquait un incident spécifique, c'est-à-dire une cha?ne de courriels où ses performances étaient critiquées, qui ont évolué en deux décisions de gestion par ses superviseurs: un transfert de fonctions et l'instauration d'un PIP. Le demandeur a per?u ces e-mails comme du harcèlement. Cependant, pour que le comportement d'un membre du personnel soit punissable comme constituant l'infraction disciplinaire de harcèlement conformément à la ST / SGB / 2019/8, l'analyse dudit comportement doit passer un test double: il faut trouver ?mal et importun...
蘑菇视频DT/2022/056, Nastase
The Tribunal observed that the Applicant’s complaint involved one specific incident, i.e., a chain of emails where his performance was being criticized, which evolved into two managerial decisions by his supervisors: a transfer of functions and instauration of a PIP. The Applicant perceived those emails as harassment. However, for a staff member’s behaviour to be punishable as constituting the disciplinary offence of harassment pursuant to ST/SGB/2019/8, the analysis of said behaviour must pass a two-fold test: it must be found “improper and unwelcome” and “might reasonably be expected or be...
蘑菇视频DT/2022/043, Banaj
La décision administrative de classer la réclamation d'un agent sans mesure disciplinaire a des conséquences juridiques directes sur les conditions d'emploi de l'agent. En outre, lorsque la réclamation porte sur des questions couvertes par la circulaire ST/SGB/2008/5, l'agent a droit à certaines procédures administratives. S'il n'est pas satisfait de l'issue de ces procédures, il peut demander un contr?le juridictionnel des décisions administratives prises. En conséquence, la requête est recevable dans son intégralité.
Le Groupe spécial n'a pas respecté son obligation de prendre les mesures...
蘑菇视频DT/2022/043, Banaj
The administrative decision to close a staff member’s complaint with no disciplinary action produces direct legal consequences affecting his/her terms and conditions of appointment. Moreover, when the claim concerns issues covered by ST/SGB/2008/5, the staff member is entitled to certain administrative procedures. If he or she is dissatisfied with their outcome, he or she may request judicial review of the administrative decisions taken. Accordingly, the application is receivable in its entirety.
The Panel did not comply with its duty to take the necessary steps to obtain the testimony of one...
蘑菇视频DT/2021/012, Richards
La date limite de la demande d'indemnisation du demandeur pour toute irrégularité présumée dans le traitement de sa plainte d'inconduite a commencé le 27 juin 2019 lorsqu'il a été informé de l'issue de la plainte. La notification du 27 juin 2019 a rendu la décision résultant de la finale de la plainte du demandeur et donc révisable en vertu de l'ART. 2.1 (a) du statut du tribunal. Par conséquent, la date de notification démarre le lieu de la fonction de toute contestation de cette décision administrative. En vertu de la règle 11.2 (c) du personnel, le demandeur avait 60 jours pour demander l...
蘑菇视频DT/2022/044, Imran Shah
La décision contestée identifiée par le demandeur n'est pas une décision administrative finale liée aux conditions de nomination ou du contrat de travail du demandeur. Il s'agit d'une décision opérationnelle de la demande générale qui a favorisé un changement dans les lignes de déclaration de tous les membres du personnel qui servent dans cette organisation. Une telle décision est dans le cadre de la discrétion managériale de l'organisation en question. En conséquence, la demande n'est pas à recevoir ratione materiae.
蘑菇视频DT/2022/039, Mubashara Iram
L'enquête a établi avec succès que le demandeur s'est engagé dans le harcèlement en milieu de travail à sept occasions différentes contre les trois plaignants. En commettant du harcèlement sur le lieu de travail, le demandeur a violé les normes d'intégrité les plus élevées et s'est engagé dans un comportement inconvenant d'un fonctionnaire international. En tant que tel, sa conduite constitue une mauvaise conduite sérieuse. Cependant, la mesure disciplinaire de la séparation du service imposée au demandeur s'est avérée trop sévère d'une lumière liée à la pénalité des mesures disciplinaires...
蘑菇视频DT/2022/034, Kiriella
Ratione materiae à la création. La demande d’évaluation de la gestion du demandeur n’était pas claire qu’il faisait des allégations d’inconduite contre son superviseur, qui devraient faire l’objet d’une enquête consciencieusement, ou citant des problèmes de performance ou de gestion à résoudre par la direction. De même, le demandeur n'a fourni aucune preuve que la question de la légalité de la décision de le placer sur l'ALWP ait jamais été officiellement contestée par lui. Par conséquent, toute détermination contre la décision de ne pas enquêter davantage sur les plaintes du requérant contre...
蘑菇视频DT/2021/012, Richards
The deadline for the Applicant’s request for compensation for any alleged irregularity in the handling of his complaint of misconduct started on 27 June 2019 when he was notified of the outcome of the complaint. The 27 June 2019 notification rendered the decision resulting from the Applicant’s complaint final and therefore reviewable under art. 2.1(a) of the Tribunal’s Statute. Consequently, the notification date starts the clock running for any challenge of such administrative decision. Under staff rule 11.2(c), the Applicant had 60 days to request management evaluation of the contested...
蘑菇视频DT/2022/044, Shah
The contested decision identified by the Applicant is not a final administrative decision that is related to the Applicant’s terms of appointment or contract of employment. It is an operational decision of general application that promoted a change in the reporting lines of all staff members serving in that organization. Such a decision is within the scope of the managerial discretion of the organization in question. Accordingly, the application is not receivable ratione materiae.
蘑菇视频DT/2022/039, Iram
The investigation successfully established that the Applicant engaged in workplace harassment in seven different occasions against the three complainants. By committing workplace harassment, the Applicant breached the highest standards of integrity and engaged in behaviour unbecoming of an international civil servant. As such, her conduct constitutes serious misconduct. However, the disciplinary measure of separation from service imposed on the Applicant was found to be too harsh of a penalty lin light of the Administration’s past disciplinary measures on other cases of comparable conduct, as...
蘑菇视频DT/2022/034, Kiriella
Receivability ratione materiae. The Applicant’s management evaluation request was not clear on whether he was making allegations of misconduct against his Supervisor, which would need to be dutifully investigated, or citing performance or management issues to be addressed by management. Similarly, the Applicant did not provide any evidence that the matter of lawfulness of the decision to place him on ALWP was ever formally contested by him. Hence, any determination against the decision not to further investigate the Applicant’s complaints of harassment against his supervisor or against his...
蘑菇视频DT/2016/106, Auda
Le rejet de la création d’une ?affaire distincte? pour la requête du demandeur pour une réparation provisoire dans le cas n ° 蘑菇视频DT / NY / 2016/028 a été effectué conformément aux instructions du juge Greceanu. La décision contestée a donc été prise par le juge Greceanu et non le registraire, dont le r?le était simplement de communiquer cette décision au demandeur. ?tant donné que les faits étaient clairs de la demande, un jugement sommaire sur la créance pourrait être rendu en vertu de l'art. 9 des règles de procédure. Le Tribunal a rejeté la demande comme non à recevoir ratione materiae.
蘑菇视频DT/2019/046, Mohamed
Même si l'enquête était terminée et qu'il a été décidé de ne pas informer le demandeur de son résultat, une telle décision devrait encore être soumise pour évaluation de la direction. Quelle que soit la situation - si une décision a été prise pour fournir ou non les informations du demandeur sur l'enquête OIOS - la demande n'est pas à recevoir.
蘑菇视频DT/2020/094, Applicant
En ne cherchant pas les commentaires du directeur médical en temps opportun, le registraire n'a pas pris en considération les questions pertinentes avant de prendre la décision contestée. Le processus décisionnel a été vicié par un défaut qui a rendu la décision contestée irrationnelle. Le retard dans le traitement de la plainte du demandeur n'a pas été justifié. L'administration a légalement agi à sa discrétion pour remplir ses obligations en vertu de l'art. 6.4 de ST / SGB / 2008/5. La décision contestée est annulée et renvoyée à l'IRMCT. L'IRMCT doit examiner, en consultation avec DHMOSH...
蘑菇视频DT/2021/142, Applicant
Sur la question de la réaffectation, le Tribunal a noté que la requérante avait été réaffectée à un poste au même niveau et au même niveau proportionné à ses compétences et compétences. En memorandum inter-office daté du 18 ao?t 2020, le sous-secrétaire général pour le soutien opérationnel (?USG / DOS?) a réaffecté le demandeur à un autre poste P-5, lui permettant de maintenir son niveau, son niveau et son statut de contrat. Le tribunal a ainsi conclu que la requérante n'avait pas accueilli son fardeau pour montrer que la décision contestée était mal motivée ou de mauvaise foi. De simples...
蘑菇视频DT/2021/130, Reginald Mitchell
OIOS a agi conformément aux procédures fixées dans ST / SGB / 2019/8 et ST / AI / 2017/1, en tenant compte de toutes les considérations pertinentes pour prendre sa décision en vertu de l'article 5.1 de ST / AI / 2017/1 action sur la plainte. En conséquence, il n'y avait aucune base pour la réclamation de fond faite par le demandeur, ni aucune base pour toute indemnité. Une enquête ne résoudrait pas le différend entre le demandeur et le SRSG, car il y avait clairement et reste des différences interpersonnelles entre eux. Au lieu de cela, cela approfondirait probablement le fossé entre eux. Une...
蘑菇视频DT/2021/131, Siham Drissi
Le Tribunal était convaincu que la plainte du demandeur a été examinée conformément au cadre juridique applicable. La requérante n'a pas présenté un cas prima facie de harcèlement car les réclamations n'étaient pas fondées et elle n'a pas fourni de preuves adéquates pour les soutenir. Les faits ne constituaient pas une faute ou une conduite interdite. La conduite selon laquelle le demandeur a affirmé même si elle ne faisait pas de harcèlement au sens de ST / SGB / 2008/5. Par conséquent, l'administration avait une base légitime pour ne pas procéder à une enquête sur ces questions. La...