Ä¢¹½ÊÓƵ

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that because the possible error in the assessment of the facts by the Ä¢¹½ÊÓƵDT had no bearing on the outcome of the case, the Secretary-General¡¯s cross-appeal could not be received.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that although an Ivorian Court judgment, finding the staff member guilty of fraud, had not been cited in the sanction letter, this was inconsequential because it was clear from the record that he had been aware of the judgment when he applied for the position and completed the PHP specifying ¡°no¡± to the question whether he had ¡°ever been indicted, fined or imprisoned for the violation of...

Audience : M. Izurieta Canova a demand¨¦, conform¨¦ment ¨¤ l'article 18, paragraphe 1, du r¨¨glement int¨¦rieur de l'Ä¢¹½ÊÓƵAT, qu'une audience ait lieu dans cette affaire. Comme il s'agit d'une affaire simple, d¨¦pourvue de toute complexit¨¦ factuelle ou juridique, le TANU n'a pas consid¨¦r¨¦ qu'une audience contribuerait ¨¤ un r¨¨glement rapide et ¨¦quitable de l'affaire. Pour cette raison, la demande d'audience a ¨¦t¨¦ refus¨¦e.

La question en appel ¨¦tait de savoir si la d¨¦cision d'annulation du recrutement contest¨¦e par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de la CNUCED constituait un exercice licite et raisonnable du...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que le fait d¨¦cisif que le fonctionnaire consid¨¨re comme suffisant pour justifier la r¨¦vision est une lettre dont il avait connaissance au moment de sa demande initiale aupr¨¨s du Tribunal. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que les raisons pour ne pas le pr¨¦senter n'¨¦taient pas convaincantes.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que m¨ºme si elle devait consid¨¦rer la lettre connue seulement au moment du prononc¨¦ du jugement pr¨¦c¨¦dent de l'Ä¢¹½ÊÓƵAT, la demande de r¨¦vision n'avait pas ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e ¨¤ temps.

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la demande de r¨¦vision pr¨¦sent¨¦e par le fonctionnaire constituait en fait une tentative d¨¦guis¨¦e de...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the decisive fact which the staff member maintains is sufficient for the revision is a letter that was known to him at the time of his initial application to the Ä¢¹½ÊÓƵDT. The Ä¢¹½ÊÓƵAT found that the reasons for not presenting it were not persuasive.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT noted that even if it were to consider the letter known only at the time of the issuance of the previous Ä¢¹½ÊÓƵAT Judgment, the application for revision had not been filed on time.

The Ä¢¹½ÊÓƵAT was of the view that the staff member¡¯s application for revision constituted, in fact, a disguised attempt to re-open the case and that was...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a examin¨¦ un appel interjet¨¦ par le fonctionnaire.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que, dans son appel, le fonctionnaire n'avait pas expos¨¦ les motifs de son appel, identifi¨¦ les vices du jugement attaqu¨¦ et d¨¦montr¨¦ pour quels motifs il ¨¦tait erron¨¦.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ qu'en arrivant ¨¤ sa conclusion, la DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA avait conclu que le fonctionnaire n'avait certes pas pr¨¦sent¨¦ de demande de r¨¦vision de sa d¨¦cision. La DT de l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵRWA n¡¯a pas commis d¡¯erreur lorsqu¡¯elle a estim¨¦ que la requ¨ºte du fonctionnaire ¨¦tait pour cette raison irrecevable ratione materiae.

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ le...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a not¨¦ que la simple question soulev¨¦e dans cet appel ¨¦tait de savoir s'il ¨¦tait appropri¨¦ et correct que le juge ait proc¨¦d¨¦ ¨¤ la demande de r¨¦vision des d¨¦cisions contest¨¦es alors que la requ¨ºte en r¨¦cusation ¨¦tait en instance. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la r¨¦ponse simple est que ce n'¨¦tait pas le cas. Une demande de r¨¦cusation peut ¨ºtre introduite ¨¤ tout moment de la proc¨¦dure et constitue g¨¦n¨¦ralement un choix strat¨¦gique difficile pour la partie qui conteste. Une telle demande est g¨¦n¨¦ralement pr¨¦sent¨¦e au moment o¨´ la partie perd confiance dans le juge. Son timing d¨¦pendra des...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a examin¨¦ un appel de M. Al Othman contre le jugement de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA n¡ã Ä¢¹½ÊÓƵRWA/DT/2020/073. Elle a ¨¦galement examin¨¦ un appel incident du Commissaire g¨¦n¨¦ral de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA, dans la mesure o¨´ le jugement a accord¨¦ une indemnisation ¨¤ M. Al Othman. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ qu'il existait des preuves claires et convaincantes ¨¦tablissant que M. Al Othman avait commis les infractions all¨¦gu¨¦es. Les conclusions de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA DT ¨¦taient exactes, fond¨¦es sur des ¨¦l¨¦ments de preuve vers¨¦s au dossier et de notori¨¦t¨¦ publique, et l'Ä¢¹½ÊÓƵAT n'a trouv¨¦ aucune raison de s'¨¦carter de ces conclusions. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT partageait le...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a conclu que le Tribunal a commis une erreur en consid¨¦rant que les diff¨¦rentes p¨¦riodes de cong¨¦ non pay¨¦ pendant lesquelles M. Okwakol avait ¨¦t¨¦ plac¨¦ faisaient l'objet d'une d¨¦cision administrative unique et continue. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que chacune des trois p¨¦riodes identifiables faisait l'objet d'un examen ou d'un r¨¦examen des circonstances ¨¤ ce moment-l¨¤. ? chaque fois, l'Organisation a pris une d¨¦cision sur l'¨¦tat de l'enqu¨ºte pour faute professionnelle et sur sa nature en cours et a inform¨¦ M. Okwakol en cons¨¦quence. Il n'¨¦tait pas d¨¦cisif, ni m¨ºme important, que les...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a d¨¦cid¨¦ que des erreurs dans la mani¨¨re dont la d¨¦cision de licenciement sommaire avait ¨¦t¨¦ communiqu¨¦e au requ¨¦rant n'affectaient pas le fait que la v¨¦ritable d¨¦cision avait finalement ¨¦t¨¦ prise par la personne comp¨¦tente du Commissaire g¨¦n¨¦ral et non par une autorit¨¦ d¨¦l¨¦gu¨¦e. Il est incontestable que M. Mohammad n¡¯a pas eu la possibilit¨¦ de commenter les ¨¦l¨¦ments de preuve suppl¨¦mentaires produits contre lui apr¨¨s la r¨¦ouverture de l¡¯enqu¨ºte (deux entretiens avec la m¨¨re de l¡¯¨¦l¨¨ve B et l¡¯¨¦l¨¨ve B). Cependant, ni dans son appel ni dans sa demande initiale aupr¨¨s du DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA, il...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT concluded that the Ä¢¹½ÊÓƵDT erred in considering that the different periods of ALWOP on which Mr. Okwakol was placed, were the subject of a single and continuing administrative decision. The Ä¢¹½ÊÓƵAT held that each of the three identifiable periods was the subject of consideration or reconsideration of the circumstances at that time. On each occasion, the Organisation took a decision about the state of the misconduct investigation and its ongoing nature and advised Mr. Okwakol accordingly. It was not decisive or even material that the renewals of the ALWOP were referred to as extensions of...

Mme Larriera a demand¨¦ la r¨¦vision du jugement de l'Ä¢¹½ÊÓƵAT au motif que de nouveaux faits d¨¦cisifs ¨¦taient apparus de la part du gouvernement fran?ais concernant sa relation avec le d¨¦funt participant ¨¤ la Caisse commune des pensions des Nations Unies, MM. Plus pr¨¦cis¨¦ment, elle soutient que le gouvernement fran?ais a approuv¨¦ les conclusions de un tribunal br¨¦silien qu'elle entretenait une ? union stable ? avec M. M., et que cela a ¨¦galement ¨¦t¨¦ annot¨¦ sur l'acte de d¨¦c¨¨s de M. M. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a observ¨¦ que la demande de r¨¦vision pr¨¦sent¨¦e par Mme Larriera ¨¦tait tardive. En outre, l¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a conclu que...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a examin¨¦ un appel de M. Webster. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que bien que le cadre juridique actuel (article 11.2 du R¨¨glement du personnel de l'ISA) mentionne la mise en place d'une proc¨¦dure de premi¨¨re instance neutre avec la participation du personnel pour prendre une d¨¦cision sur tout appel des membres du personnel contre une d¨¦cision administrative all¨¦guant le non-respect de leurs conditions d'emploi. nomination, y compris tous les r¨¨glements et r¨¨gles pertinents, il n¡¯existe, ¨¤ ce jour, aucune proc¨¦dure neutre de ce type en premi¨¨re instance. Conform¨¦ment au R¨¨glement du personnel, la...

L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a d¡¯abord examin¨¦ l¡¯all¨¦gation du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral selon laquelle le Tribunal avait commis une erreur en concluant que la candidature de M. Loto ¨¦tait recevable pour toute la p¨¦riode pendant laquelle il ¨¦tait en cong¨¦ temporaire. Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a soutenu que M. Loto avait contest¨¦ en temps opportun seulement une d¨¦cision initiale en mati¨¨re de cong¨¦ non pay¨¦, et non une d¨¦cision ult¨¦rieure lorsque le cong¨¦ non pay¨¦ avait ¨¦t¨¦ prolong¨¦. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a rejet¨¦ l¡¯argument du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur la recevabilit¨¦, estimant que celui-ci ¨¦tait forclos de le soulever en appel. L¡¯Ä¢¹½ÊÓƵAT a...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que la demande de r¨¦vision du requ¨¦rant n'¨¦tait pas conforme aux exigences ¨¦nonc¨¦es ¨¤ l'article 11(1) du Statut du Tribunal d'appel et ¨¤ l'article 24 du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal d'appel. En effet, il a conclu qu'aucun fait n'avait ¨¦t¨¦ d¨¦couvert apr¨¨s le prononc¨¦ du jugement de l'Ä¢¹½ÊÓƵAT, ce qui ¨¦tait inconnu du Tribunal d'appel et du requ¨¦rant. Au contraire, elle a estim¨¦ que ses arguments r¨¦p¨¦taient ou compl¨¦taient essentiellement les m¨ºmes arguments qui avaient ¨¦t¨¦ pr¨¦c¨¦demment ¨¦valu¨¦s par l'Agence, le DT de l'Ä¢¹½ÊÓƵRWA et le Tribunal d'appel. Elle a conclu que les seuls...

The Ä¢¹½ÊÓƵAT first reviewed the Secretary-General¡¯s claim that the Ä¢¹½ÊÓƵDT erred in finding that Mr. Loto¡¯s application was receivable with respect to the entire period for which he was on ALWOP. The Secretary-General contended that Mr. Loto had timely challenged only an initial ALWOP decision, and not a subsequent decision when the ALWOP was extended. The Ä¢¹½ÊÓƵAT dismissed the Secretary-General¡¯s receivability argument, finding that the Secretary-General was estopped from raising it on appeal. The Ä¢¹½ÊÓƵAT observed that Mr. Loto had filed a request for management evaluation of the second ALWOP decision...

L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a confirm¨¦ la conclusion du TDNU selon laquelle la d¨¦cision de l'Administration de ne pas constituer une commission d'enqu¨ºte visant ¨¤ ¨¦tablir les faits contre le FRO et le SRO de M. Yavuz ¨¦tait l¨¦gale, car les incidents d¨¦crits dans la plainte de M. Yavuz ne fournissaient pas de motifs suffisants pour qu'ils se soient livr¨¦s ¨¤ un comportement interdit ( harc¨¨lement, abus d'autorit¨¦) mais relevait du domaine des d¨¦saccords sur le lieu de travail. L'Ä¢¹½ÊÓƵAT a estim¨¦ que M. Yavuz n'avait pas d¨¦montr¨¦ que les incidents mentionn¨¦s dans sa plainte concernant la conduite de son FRO et de son SRO...

Ä¢¹½ÊÓƵAT upheld the Ä¢¹½ÊÓƵDT¡¯s conclusion that the Administration¡¯s decision not to set up a fact-finding investigation panel against Mr. Yavuz¡¯s FRO and SRO was lawful, as the incidents described in Mr. Yavuz¡¯s complaint did not provide sufficient grounds they had engaged in prohibited conduct (harassment, abuse of authority) but fell in the realm of workplace disagreements. Ä¢¹½ÊÓƵAT found that Mr. Yavuz did not show that the incidents mentioned in his complaint with regard to the conduct of his FRO and SRO were in any way motivated by any of the characteristics or traits (or similar) listed in Section 1...

As a preliminary matter, the Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the fact that the Ä¢¹½ÊÓƵDT might have repeated some or most of the Respondent¡¯s arguments and language in its judgment would not be sufficient to undermine the Ä¢¹½ÊÓƵDT¡¯s considerations or determinations.

Regarding the scope of the appeal, the Ä¢¹½ÊÓƵAT held that since the remedy claimed in the appeal does not aim for the rescission of the reassignment, but the placement into a P-5 or D-1 post commensurate with the Appellant¡¯s skills, training, qualifications, and experience for which she has applied and which was not the subject of her initial application, the...

The Secretary-General filed an appeal.

Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the finding that there was no causal link between the protected activity of Ms. Fosse and the detrimental behaviour of the Executive Secretary was a finding that a reasonable administrator could make. The conclusion that there was no causal link was based on the OIOS¡¯s investigation, its engagement with other staff, the documentary information evidencing the essentially undisputed problematic relationship between Ms. Fosse and the Executive Secretary, the perceived poor performance of Ms. Fosse, and Ms. Fosse¡¯s insistence on working only...

Mr. Moulana appealed the Ä¢¹½ÊÓƵDT judgment.

Ä¢¹½ÊÓƵATnoted that the Ä¢¹½ÊÓƵDT dismissed Mr. Moulana's application on the grounds of insufficient evidence, whereas he had not been afforded the opportunity to provide the evidence. Ä¢¹½ÊÓƵAT held that the Ä¢¹½ÊÓƵDT, by failing to address the Appellant¡¯s requests for the production of documents, including ignoring his motion, violated the Appellant¡¯s due process rights and deprived him of the opportunity to have his motion assessed and possibly granted, following which he could have submitted the pieces of evidence which the Ä¢¹½ÊÓƵDT found he failed to provide. Therefore...