2024-蘑菇视频AT-1475, Kobi Jackson
Le TANU a noté que lorsque l'agent avait déménagé en Caroline du Nord, il n'avait pas cherché à savoir s'il était ou non tenu de payer l'imp?t sur le revenu de cet ?tat. Néanmoins, le TANU a conclu que le Secrétaire général avait commis une erreur en appliquant un délai d'un an à sa demande de remboursement de l'imp?t sur le revenu de l'?tat de Caroline du Nord pour la période 2015-2018.
Le TANU a examiné le libellé des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, la doctrine interprétative, le régime juridique des contributions du personnel, la hiérarchie des normes...