蘑菇视频DT/2010/022, Fagundes
Le mandat de 蘑菇视频DT se limite à l'examen des décisions administratives. Bien que la définition de ce terme puisse être contestée, il est incontestable que les décisions administratives doivent par essence par l'administration. ?tant donné que les décisions d'ancien 蘑菇视频AT sont des décisions judiciaires, ils ne peuvent pas être contestés avant 蘑菇视频T. Les dispositions sur les mesures de transition s'appliquent uniquement aux cas 蘑菇视频AT en cours. Ils n'incluent pas le pouvoir de réviser les jugements 蘑菇视频AT. Les affaires cl?turées par des jugements d'ancien unat sont res iudicata.